Mis a jour le 22 février 2024.
(Vente à distance ou en ligne)
APPLICABLES AU SEIN DU RÉSEAU DES BRAS EN PLUS
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site. La validation d’un devis ou d’une proposition de la part de DBEP, implique automatiquement l’acceptation des conditions générales de vente, et cela quel que soit le mode de validation (web, téléphone, en rendez-vous ou en agence).
DES BRAS EN PLUS est un réseau d’entreprises indépendantes (ci-après ensemble
dénommées « DES BRAS EN PLUS » ou « DBEP ») ayant pour activité́ :
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après dénommées les « CGV ») convenues entre DES BRAS EN PLUS et le Client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux prestations de déménagement et vente de produits relatifs au déménagement objet des présentes CGV.
DBEP se réserve la possibilité́ de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.
ARTICLE 2 - COMMANDE
2.1. ÉTAPES DE LA COMMANDE
1/ Pré-réservation
Le Client a la possibilité de pré-réserver sa prestation de déménagement sur le site web www.desbrasenplus.com ou par téléphone au 01.44.16.18.00 ou directement en agence DBEP.
2/ Confirmation de la réservation
S’agissant d’une pré-réservation, la prestation de déménagement fait l’objet d’une confirmation de DBEP au Client par tous moyens.
La commande est donc parfaite à réception de cette confirmation.
2.2. MODIFICATION ET/OU ANNULATION DE LA COMMANDE
1/ Modification de la commande
En cas de changement de date du déménagement à la demande du Client :
Toute modification de la commande n’est effective qu’après confirmation écrite de DBEP au Client. La différence de prix entre la prestation initiale et la prestation modifiée ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont dus à la confirmation de la modification de la commande par DBEP.
2/ Annulation de la commande par le client.
DBEP perçoit l’intégralité du prix de la prestation : En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client :
En cas d’annulation de la commande à l’initiative de DBEP :
3/ Si le client souscrit une option report de date: il peut reporter une fois la date de sa prestation jusqu’à 72h avant son déménagement sans frais. En cas de report, des frais éventuels peuvent s’appliquer correspondant à l’écart de cout si la grille tarifaire applicable au moment de la modification et librement consultable sur le site desbrasenplus.com de la nouvelle date choisie est différente.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des prestations de déménagement et des ventes des produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et TTC et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté́ sur le prix des prestations ou des produits.
Le Client et DBEP peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat.
3.1 COUPONS DE RÉDUCTION ET CODES PROMOTIONNELS
DBEP peut créer des codes promotionnels ou des coupons de réduction TTC pouvant être utilisés par le Client pour bénéficier de réductions liées aux Services, sous réserve de respecter les modalités d’utilisation et de durée spécifiquement établies par DBEP.
DBEP se réserve le droit de refuser au client l’application de la promotion ou réduction en cas d’utilisation erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions d’utilisations.
Les codes promotionnels ne peuvent pas s’appliquer aux éventuels suppléments rajoutés le jour du déménagement.
L’intégralité du prix de la prestation de déménagement est payée par le Client lors de la pré́- réservation. S’agissant de la vente des produits, le Client les paye à leur commande. Une facture est remise au Client par courriel par DBEP après la prestation de déménagement.
Les prestations sont convenues avec le Client préalablement à chaque opération.
5.1. INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION
Le Client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de la prestation, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le ou les véhicules), possibilité́ de stationnement (autorisations de stationnement pour le ou les véhicules aux adresses de départ et d’arrivée demandées par le client auprès du service voirie de sa commune), travaux en cours ou autre particularité́.
5.2. RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
DBEP étant un réseau d’entreprises indépendantes, le Client est informé que son déménagement sera réalisé́ par une des entreprises du réseau DBEP.
Il est précisé́ que DBEP ou toute entreprise du réseau DBEP conserve la faculté́ de confier, sous son entière responsabilité́, la réalisation de prestations totales ou partielles spécifiques du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante », sans que la liste soit exhaustive, monte meubles, piano, objet très lourd....
5.3. PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le Client ou son mandataire doit être présent pendant toute la durée de la prestation, tant au chargement qu'à la livraison. DBEP est en droit d’exiger du Client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à la réalisation de la prestation.
Le client doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier.
5.4. CONDITIONS DE PARTICIPATION DU CLIENT ET/OU BÉNÉVOLES AUX OPÉRATIONS DE DÉMÉNAGEMENT
Le client s’engage en son nom et au nom des personnes qui seraient présentes lors du déménagement à respecter les conditions de sécurité des personnes et des biens (alcool, drogue, incapacités physiques, comportement, …). A défaut, DBEP se réserve le droit de suspendre le déménagement. DBEP se réserve la possibilité de facturer des éventuels suppléments qui permettront d’allouer les ressources nécessaires afin de finaliser l’opération de déménagement.
Le client et les personnes qui seraient amenées à participer avec le Client aux opérations de déménagement le feront de manière strictement bénévole et non rémunérée. Le client en assumera l’entière responsabilité et s’assurera que les personnes participantes devront être en capacité :
5.5. CONTENUS SPÉCIFIQUES
DBEP n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectés, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou de valeur.
Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre DBEP et le Client avant la réalisation de la prestation.
5.6. DÉMÉNAGEMENT A L’HEURE : DÉPASSEMENT DE DURÉE OU KILOMETRIQUE
Si la prestation effectuée par DBEP est une mise à disposition de déménageurs, de matériel(s) et de véhicule(s) pour une durée prédéterminée par le Client, tout dépassement non prévu au préalable mais souhaité par le Client ou rendu obligatoire par des circonstances particulières (impossibilité́ de décharger, sécurité́ des employés, respect des règlementations...) en cours de réalisation des prestations de déménagement, engendrera des coûts supplémentaires pour le Client précisés selon la nature du dépassement :
En cours de réalisation de la prestation prévue initialement, le Client est averti des couts supplémentaires engendrés par un éventuel dépassement souhaité par lui-même, ou rendu nécessaire (impossibilité́ de décharger, sécurité́ des employés, respect des réglementations...) Il aura la possibilité́ soit de faire arrêter le chargement, soit d’accepter le dépassement selon les conditions de dépassement ci-dessus définies.
Ces dépassements seront à régler avant 12 h le jour de la prestation et le cas échéant au plus tard avant la fin de la prestation par le Client à DBEP.
5.7. DÉMÉNAGEMENT SUR INVENTAIRE OU SUR FORFAIT DE VOLUME : DÉPASSEMENT DU NOMBRE D'ÉLÉMENTS À TRANSPORTER OU DU VOLUME
En cas d’écart entre les spécificités d’accès et/ou de prestation sur le contrat et ce qui est constaté le jour du déménagement (en cas de possibilité opérationnelle) :
5.8. PASSAGE PAR FENÊTRE
Le client doit informer DBEP lors de la commande si des éléments ne passent pas par les parties communes et qu'un passage par fenêtre est nécessaire. Le cas échéant, le client doit fournir toutes les informations utiles pour pouvoir évaluer l'installation d'un monte meubles et le types de meubles requis. A défaut, le client sera tenu entièrement responsable de l'impossibilité d'installation du monte meubles et des dépassement en résultant . SI un monte meubles est mobilisé et que le passage s'avère techniquement impossible le jour de la prestation, des frais forfaitaires de déplacement et de mobilisation de 199€ TTC seront appliqués.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DU MOBILIER ET DES FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE
6.1. LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE
Le Client est responsable de ses effets meubles et objets personnels durant toute la durée de la prestation. DBEP peut proposer au Client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité́. Les modalités de cette assurance complémentaire sont communiquées au Client lors de la commande et peut être souscrite jusqu’à 5 jours avant la date du déménagement.
A réception, le Client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la prestation terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
6.2. LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au Client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.
6.3. DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D'EMPÊCHEMENT A LA LIVRAISON
En cas d’absence du Client aux adresses de livraison, par lui indiquées, ou d’impossibilité́ matérielle n’étant pas le fait de DBEP, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de DBEP et aux frais du Client. Par tout moyen approprié, DBEP rend compte au Client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE DBEP
7.1. RESPONSABILITÉ POUR RETARD
DBEP est tenu de réaliser la prestation à la date prévue dans la commande. La date et l'horaire faisant foi sont indiqués sur le reçu communiqué au client au moment de la réservation. Si aucun horaire est indiqué, DBEP ne s'engagera pas sur un horaire d'arrivée. L'horaire pourra éventuellement être communiqué par les déménageurs.
DBEP ne peut s’engager sur un horaire précis d’arrivée de l’équipe. Sur certaines prestations DBEP peut communiquer au client une tranche horaire prévisionnelle. Lorsqu'un horaire est prévu sur le reçu ou le contrat : pour le chargement, le plus souvent, la tranche horaire d'arrivée est entre 8h et 9h, entre 12h et 14h ou entre 15h et 18h. En cas de retard inferieur à une heure par rapport au créneau annoncé, le client se verra remettre une indemnité́ forfaitaire de 15€ TTC. En cas de retard supérieur à une heure, le client se verra remettre une indemnité́ de 5% du montant de la commande dans la limite de 90€ (hors assurance ou option)..
Tout signalement doit se faire dans la limite de 10 jours après la date de chargement sur l'adresse mail suivant : satisfaction@dbep.fr
Pour la livraison, DBEP ne peut s'engager sur un horaire précis.
7.2. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
DBEP est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du Client. DBEP décline toute responsabilité́ en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
En cas de perte ou d’avaries, pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le Client devra émettre à la fin de la prestation, en présence d’un représentant de DBEP, des réserves précises écrites et détaillées. Que ces réserves aient été́ prises ou non, le Client doit adresser à DBEP, en cas de perte ou d’avaries, sa protestation motivée à l’entreprise par une lettre recommandée à l’adresse suivante :
Des Bras En Plus
38 rue Léon
75018 Paris
Ces formalités doivent être accomplies dans les dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L. 121-95 du Code de la consommation. A défaut, le Client est privé du droit d’agir contre DBEP (article L. 133-3 du Code de commerce).
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre DBEP et le client.
Ces conditions particulières fixes sous peine de nullité de plein droit du contrat :
Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur la liste valorisée.
7.3. PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avaries, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier (article L. 133-6 du Code de commerce).
ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE / COMPETENCE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Le client peut contacter le service satisfaction client de DBEP pour ce faire à l’adresse suivante : satisfaction@dbep.fr
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : -soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; -soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. Tous les litiges pouvant découler des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents.
Données personnelles :
Les informations recueillies à partir de ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Des bras en plus. Pour la ou les finalité(s) suivante(s) : Gestion de la clientèle. Le ou les destinataire(s) des données sont :
Le service commercial et exploitation. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : contact@desbrasenplus.com Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL. Vous pouvez également bénéficier du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste bloctel d’opposition www.bloctel.gouv.fr
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 5000€ avec Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 5000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement :
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Oney Bank - SA au capital de 50 741 215€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr