
Chaque année, à l'approche de l'hiver, la question revient chez les personnes qui préparent un changement de logement : peut-on déménager pendant la trêve hivernale ? Entre le 1er novembre et le 31 mars, cette période suspend en principe l'exécution des expulsions locatives. Une mesure qui peut laisser penser, à tort, que tout déménagement devient impossible pendant ces cinq mois.
En réalité, la trêve hivernale n'interdit absolument pas de déménager. Un locataire peut donner son préavis, quitter son logement et remettre les clés à son propriétaire pendant cette période. Il peut également faire appel à une entreprise de déménagement pour transporter ses meubles et ses effets personnels vers sa nouvelle adresse.
La différence est importante : la loi protège certains occupants contre une expulsion forcée pendant l'hiver, mais elle ne les empêche pas de partir volontairement. Voici ce qu'il faut savoir pour organiser son déménagement pendant la trêve hivernale 2026-2027.
Trêve hivernale : quelles sont les dates en 2026-2027 ?
Pour l'hiver 2026-2027, la trêve hivernale a débuté le 1er novembre 2026 et prendra fin le 31 mars 2027 inclus. Elle dure donc cinq mois et concerne principalement l'exécution des mesures d'expulsion locative.
Durant cette période, un propriétaire ne peut normalement pas faire expulser un locataire de son logement, même lorsqu'une décision de justice a déjà été rendue. Cette protection vise à éviter qu'une personne se retrouve sans solution de logement pendant les mois les plus froids.
Étape | Date | Conséquence |
| Début de la trêve hivernale | 1er novembre 2026 | Suspension de principe des expulsions |
| Fin de la trêve hivernale | 31 mars 2027 inclus | Dernier jour de protection |
| Fin de la période de suspension | 1er avril 2027 | Reprise possible de l'exécution des expulsions |
Ces dates sont prévues par l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution. Elles sont également confirmées par le ministère chargé du Logement sur Service-Public.fr.
Peut-on déménager librement pendant la trêve hivernale ?
Il est parfaitement légal de déménager pendant la trêve hivernale. Aucune disposition n'interdit à un particulier de quitter son logement entre novembre et mars.
Un locataire qui a trouvé un nouvel appartement peut donc organiser son départ à la date souhaitée, sous réserve de respecter les obligations liées à son bail. Il peut réserver une entreprise de déménagement, préparer ses cartons, transporter ses meubles et effectuer son état des lieux de sortie sans attendre le printemps.
La même règle s'applique aux propriétaires qui souhaitent changer de résidence principale ou secondaire.
Concrètement, la trêve hivernale n'empêche pas :
- De signer un nouveau bail ou d'acheter un logement.
- De donner son préavis à son propriétaire.
- De réserver une entreprise de déménagement.
- De transporter ses meubles et ses effets personnels.
- De réaliser un état des lieux de sortie et de restituer les clés.
- De souscrire de nouveaux contrats d'énergie ou de transférer ses abonnements.
Déménagement pendant la trêve hivernale : quelles règles pour les locataires ?
La trêve hivernale ne modifie pas les conditions habituelles de résiliation d'un bail d'habitation. Un locataire conserve le droit de donner congé à son propriétaire à tout moment de l'année, y compris pendant cette période.
Il doit simplement respecter les formalités de départ et le délai de préavis correspondant à son type de location et à sa situation personnelle.
Quel préavis respecter pour déménager en hiver ?
La durée du préavis dépend principalement du type de logement occupé.
Type de location | Préavis habituel | Possibilité de réduction |
| Logement vide | 3 mois | 1 mois dans les situations prévues par la loi |
| Logement meublé | 1 mois | Pas de réduction nécessaire |
Pour une location vide, le préavis peut notamment être réduit à un mois lorsque le logement se trouve en zone tendue ou lorsque le locataire remplit certaines conditions légales : mutation professionnelle, perte d'emploi, obtention d'un premier emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, attribution d'un logement social, etc.
Le motif ouvrant droit au préavis réduit doit être indiqué dans la lettre de congé et accompagné du justificatif nécessaire lorsque la loi l'exige. En l'absence de mention du motif, le préavis de trois mois peut s'appliquer.
Attention également à la date de départ du préavis : il ne commence pas automatiquement le jour où le locataire décide de déménager. Il prend effet à la réception du congé par le propriétaire, à sa remise en main propre contre récépissé ou à sa signification par un commissaire de justice.
Il est donc préférable d'anticiper cette démarche pour faire coïncider la fin du préavis avec la date prévue du déménagement.
Peut-on quitter son logement avant la fin de la trêve hivernale en cas de loyers impayés ?
Un locataire qui rencontre des difficultés financières peut décider de quitter son logement pendant la trêve hivernale. La protection contre les expulsions ne l'oblige pas à rester dans les lieux jusqu'au 1er avril.
En revanche, il faut distinguer le départ du logement de la régularisation de la situation locative.
La trêve hivernale n'efface pas les loyers impayés et ne met pas automatiquement fin aux obligations du locataire. Les sommes déjà dues restent exigibles. Par ailleurs, lorsqu'un locataire donne son préavis, il reste normalement redevable du loyer et des charges jusqu'à son terme, même s'il a déjà déménagé.
Une exception existe notamment lorsque le propriétaire ou l'agence immobilière accepte qu'un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du préavis. Dans ce cas, le paiement cesse à la date de cette nouvelle occupation.
Un propriétaire peut-il obliger un locataire à déménager pendant la trêve hivernale ?
C'est précisément le rôle de la trêve hivernale : empêcher, dans les situations couvertes par la loi, qu'un locataire soit contraint de quitter son logement par une expulsion exécutée pendant cette période.
Même lorsqu'un propriétaire dispose d'une décision de justice ordonnant l'expulsion, il ne peut normalement pas la faire exécuter entre le 1er novembre et le 31 mars.
Cela ne signifie pas pour autant que toutes les démarches sont suspendues. Le propriétaire conserve le droit d'engager une procédure judiciaire pendant l'hiver, notamment en cas de loyers impayés ou de manquements aux obligations du locataire.
Le juge peut donc examiner le dossier et prononcer une décision d'expulsion pendant la trêve. En revanche, son exécution est en principe reportée après le 31 mars 2027, sauf exception prévue par la loi.
À la fin de la trêve hivernale, une expulsion ne devient pas automatique. Le propriétaire doit toujours disposer d'une décision exécutoire et respecter les formalités légales. Seul un commissaire de justice peut procéder à l'expulsion.
Existe-t-il des exceptions à la trêve hivernale ?
Oui. La protection ne s'applique pas à toutes les situations. Certaines catégories d'occupants peuvent faire l'objet d'une expulsion pendant la trêve hivernale.
C'est notamment le cas :
- Des personnes bénéficiant d'une solution de relogement adaptée à leurs besoins familiaux.
- Des occupants d'un logement situé dans un immeuble concerné par un arrêté de mise en sécurité.
- Des squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire.
- Des squatteurs occupant un garage ou un terrain, lorsque le juge décide de supprimer ou de réduire le bénéfice de la trêve.
- De certaines personnes faisant l'objet d'une décision d'expulsion du domicile conjugal prononcée par le juge aux affaires familiales, notamment dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une ordonnance de protection liée à des violences.
Ces exceptions sont encadrées par des dispositions particulières. Il ne faut donc pas considérer que toutes les situations d'occupation d'un logement bénéficient automatiquement de la protection hivernale.
En cas de procédure d'expulsion, il est préférable de se renseigner auprès d'un professionnel du droit ou d'un organisme spécialisé dans le logement avant d'organiser son départ.
Organiser un déménagement pendant la trêve hivernale : les précautions à prendre
Même si la réglementation n'impose aucune restriction particulière, un déménagement en hiver demande une organisation adaptée. Les conditions météorologiques, les journées plus courtes et les éventuelles difficultés d'accès aux logements peuvent compliquer certaines opérations.
Pour limiter les imprévus, plusieurs points méritent une attention particulière avant le jour du déménagement :
- Réserver son déménageur suffisamment tôt : les vacances de Noël et certaines périodes de fin d'année peuvent être chargées. Anticiper la réservation permet de choisir plus facilement sa date et la prestation adaptée.
- Protéger les meubles et les cartons : la pluie, l'humidité et les projections d'eau peuvent endommager les affaires pendant le chargement et le transport. Prévoir des protections adaptées est donc indispensable.
- Vérifier les conditions d'accès au logement : escaliers extérieurs, cours, parkings, ascenseurs et zones de stationnement doivent être accessibles le jour de l'intervention.
- Prévoir une marge sur les horaires : le gel, la neige ou les ralentissements liés aux conditions météorologiques peuvent allonger la durée du trajet et des opérations de manutention.
- Anticiper les démarches administratives : changement d'adresse, assurance habitation, contrats d'électricité, de gaz et d'accès à Internet doivent être organisés indépendamment de la trêve hivernale.
Faire appel à un déménageur professionnel permet également de bénéficier de matériel adapté et de conseils pour protéger ses biens pendant toute la prestation.
