Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

(Vente à distance ou en ligne)
APPLICABLES AU SEIN DU RÉSEAU DES BRAS EN PLUS

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site. La validation d’un devis ou d’une proposition de la part de DBEP, implique automatiquement l’acceptation des conditions générales de vente, et cela quel que soit le mode de validation (web, téléphone, en rendez-vous ou en agence.
A jour au 1er Septembre 2018

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

DES BRAS EN PLUS est un réseau d’entreprises indépendantes (ci-après ensemble
dénommées « DES BRAS EN PLUS » ou « DBEP ») ayant pour activité́ :
- La réalisation de prestations de services de déménagement sous la marque DES BRAS EN PLUS au profit de clients consommateurs (ci-après dénommés le(s) « Client(s) ») par le biais d’une mise à disposition de déménageurs, de matériel(s) et de véhicule(s) pour une durée prédéterminée par le Client ; ou de prestations de services de déménagement via un inventaire ou un volume.
- Accessoirement, la vente de produits sous la marque DES BRAS EN PLUS (matériels, fournitures, accessoires dédiés au déménagement). Les prestations de services de déménagement réalisées par DBEP sont exclusivement les suivantes : (en fonction de l’offre choisie, certaines peuvent être en option avec supplément)
- Manutention,
- Conduite du camion DBEP,
- Chargement du mobilier dans le camion DBEP,
- Emballage et déballage des effets fragiles et non-fragiles,
- Démontage et remontage du mobilier,
- Remise en place du mobilier.
- Les équipes régulières DBEP sont compétentes pour la prise en charge d’effets dont le poids n’excède pas 80 kg. Quand le poids excède 80kg. (Mobilier, piano, coffre...), le Client s’engage à informer DBEP qui fera intervenir des équipes spécialisées (engendre un supplément).
- Passage par la fenêtre à l’aide d’un monte meubles avec technicien dans le cadre d’une mise à disposition de moyens.
Charge au Client de s’assurer que le passage est possible et d’avoir toutes les autorisations auprès du service voirie de sa commune.
A la demande du Client, l’organisation d’une visite technique sur site pour valider la faisabilité́ est possible par voie physique ou par vidéo conférence.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après dénommées les « CGV ») convenues entre DES BRAS EN PLUS et le Client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux.
Elles s’appliquent de plein droit aux prestations de déménagement, et vente de produits relatifs au déménagement objet des présentes CGV.
DBEP se réserve la possibilité́ de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1. ÉTAPES DE LA COMMANDE

1/ Pré-réservation
Le Client a la possibilité de pré-réserver sa prestation de déménagement sur le site web www.desbrasenplus.com, ou par téléphone au 01.44.16.18.00 ou directement en agence DBEP.
- Le Client choisit, personnalise son déménagement et paye en ligne, par téléphone ou directement en agence selon une tarification en temps réel.
- DBEP adresse par courriel, ou directement en main propre au Client en cas de pré-réservation en agence, un reçu de pré-réservation avec le montant encaissé.

2/ Confirmation de la réservation
S’agissant d’une pré́-réservation, la prestation de déménagement fait l’objet d’une confirmation de DBEP au Client par tous moyens.
La commande est donc parfaite à réception de cette confirmation.


2.2. MODIFICATION ET/OU ANNULATION DE LA COMMANDE

1/ Modification de la commande
En cas de changement de date du déménagement à la demande du Client :
• Le Client a la possibilité de demander à DBEP la modification de la date du déménagement dans les 7 (sept) jours ouvrés suivants sa commande à condition qu’il y ait un délai minimum de 15 (quinze) jours ouvrés entre la date de la demande et la date de la réalisation de la prestation
• Les frais de modification jusqu’à 48 heures avant la date du déménagement entraînent une retenue de 50% (Cinquante pourcent sur le total de la commande).
Une modification de la commande à l’initiative du client 48h avant la date du déménagement par le client entraîne une non restitution de la somme versée par le client.
Toute modification de la commande n’est effective qu’après confirmation écrite de DBEP au Client. La différence de prix entre la prestation initiale et la prestation modifiée ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont dus à la confirmation de la modification de la commande par DBEP.

2/ Annulation de la commande DBEP perçoit l’intégralité du prix de la prestation :
-En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client :
• Le Client a la possibilité de demander à DBEP l’annulation de la commande sans frais dans les 7 (sept) jours ouvrés suivants sa commande à condition qu’il y ait un délai minimum de 15 (quinze) jours ouvrés entre la date de la demande et la date de la réalisation de la prestation
• Les frais d’annulation de la commande jusqu’à 48 heures avant la date du déménagement entraînent une retenue de 50% (Cinquante pourcent sur le total de la commande).
• Une annulation de la commande à l’initiative du client 48h avant la date du déménagement par le client entraîne une non restitution de la somme versée par le client.
-En cas d’annulation de la commande à l’initiative de DBEP :
• DBEP restitue l’intégralité des sommes perçues au titre de la prestation commandée par le Client.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des prestations de déménagement et des ventes des produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et TTC et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté́ sur le prix des prestations ou des produits.

Le Client et DBEP peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat.

3.1 COUPONS DE RÉDUCTION ET CODES PROMOTIONNELS

DBEP peut créer des codes promotionnels ou des coupons de réduction TTC pouvant être utilisés par le Client pour bénéficier de réductions liées aux Services, sous réserve de respecter les modalités d’utilisation et de durée spécifiquement établies par DBEP.
DBEP se réserve le droit de refuser au client l’application de la promotion ou réduction en cas d’utilisation erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions d’utilisations.
Les codes promotionnels ne peuvent pas s’appliquer aux éventuels suppléments rajoutés le jour du déménagement.

ARTICLE 4 – MODALITES DE REGLEMENT

L’intégralité́ du prix de la prestation de déménagement est payée par le Client lors de la pré́- réservation. S’agissant de la vente des produits, le Client les paye à leur commande. Une facture est remise au Client par courriel par DBEP après la prestation de déménagement.

ARTICLE 5 – RÉALISATION DES PRESTATIONS

Les prestations sont convenues avec le Client préalablement à chaque opération.

5.1. INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

Le Client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de la prestation, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le ou les véhicules), possibilité́ de stationnement (autorisations de stationnement pour le ou les véhicules aux adresses de départ et d’arrivée demandées par le client auprès du service voirie de sa commune), travaux en cours ou autre particularité́.
.
5.2. RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

DBEP étant un réseau d’entreprises indépendantes, le Client est informé que son déménagement sera réalisé́ par une des entreprises du réseau DBEP.
Il est précisé́ que DBEP ou toute entreprise du réseau DBEP conserve la faculté́ de confier, sous son entière responsabilité́, la réalisation de prestations totales ou partielles spécifiques du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante », sans que la liste soit exhaustive, monte meubles, piano, objet très lourd....

5.3. PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le Client ou son mandataire doit être présent pendant toute la durée de la prestation. DBEP est en droit d’exiger du Client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à la réalisation de la prestation.
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison. Il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier. Le représentant de DBEP est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à la prestation.

5.4. CONDITIONS DE PARTICIPATION DU CLIENT ET/OU BÉNÉVOLES AUX OPÉRATIONS DE DÉMÉNAGEMENT

Le client s’engage en son nom et au nom des personnes qui seraient présentes lors du déménagement à respecter les conditions de sécurité des personnes et des biens (alcool, drogue, incapacités physiques, comportement, …). A défaut, DBEP se réserve le droit de suspendre le déménagement. DBEP se réserve la possibilité de facturer des éventuels suppléments qui permettront d’allouer les ressources nécessaires afin de finaliser l’opération de déménagement.
Le client et les personnes qui seraient amenées à participer avec le Client aux opérations de déménagement le feront de manière strictement bénévole et non rémunérée. Le client en assumera l’entière responsabilité et s’assurera que les personnes participantes devront être en capacité :
- de porter des charges supérieures ou égales à 25kg
- d’avoir les aptitudes physiques nécessaires pour supporter ce travail.
- les personnes devront être impérativement majeures (plus de 18 ans).

5.4. CONTENUS SPÉCIFIQUES

DBEP n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectés, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou de valeur.
Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre DBEP et le Client avant la réalisation de la prestation.

5.5. DÉMÉNAGEMENT A L’HEURE : DÉPASSEMENT DE DURÉE OU KILOMETRIQUE

Si la prestation effectuée par DBEP est une mise à disposition de déménageurs, de matériel(s) et de véhicule(s) pour une durée prédéterminée par le Client, tout dépassement non prévu au préalable mais souhaité par le Client ou rendu obligatoire par des circonstances particulières (impossibilité́ de décharger, sécurité́ des employés, respect des règlementations...) en cours de réalisation des prestations de déménagement, engendrera des coûts supplémentaires pour le Client précisés selon la nature du dépassement :
• Dépassement de durée : Tout dépassement de durée souhaité par le Client ou jugé nécessaire par DBEP selon les conditions exprimées ci-dessus donnera lieu à un supplément de 70 Euros TTC (soixante-dix Euros toutes taxes comprises) par heure et par déménageur (heure et nombre de déménageur non divisibles).
• Dépassement kilométrique : Tout dépassement kilométrique constaté par DBEP ou souhaité par le Client donnera lieu à un supplément de 4 Euros TTC (quatre Euros toutes taxes comprises) par kilomètre non divisible.
En cours de réalisation de la prestation prévue initialement, le Client est averti des couts supplémentaires engendrés par un éventuel dépassement souhaité par lui-même, ou rendu nécessaire (impossibilité́ de décharger, sécurité́ des employés, respect des réglementations...) Il aura la possibilité́ soit de faire arrêter le chargement, soit d’accepter le dépassement selon les conditions de dépassement ci-dessus définies.
Ces dépassements seront à régler avant 12 h le jour de la prestation et le cas échéant au plus tard avant la fin de la prestation par le Client à DBEP.

5.5. DÉMÉNAGEMENT SUR INVENTAIRE OU SUR FORFAIT DE VOLUME : DÉPASSEMENT DU NOMBRE D'ÉLÉMENTS À TRANSPORTER OU DU VOLUME

● inventaire établi en ligne ou par téléphone: Pour ces prestations, le client communique à des bras en plus un inventaire précis des éléments qu’il souhaite déménager, une adresse précise de chargement et de livraison, ainsi que les accès pour accéder au lieu de chargement et de livraison. Le client recevra par courriel un récapitulatif de l’opération et l’inventaire des éléments à transporter.
● Après validation de ce devis, tout ajout d'élément à transporter, sera soumis à un nouveau devis que le client sera libre d’accepter ou de refuser. Un montant minimal de 75€/m3 (non divisible) est applicable. Ce montant peut être révisé par DBEP en fonction des difficultés d’accès, de la distance et des moyens (temps, humains, opérationnels) nécessaires pour la prise en charge du ou des éléments supplémentaires.
● La suppression par le Client d’élément à transporter le jour de la prestation n'entraine pas de baisse du tarif
● En cas de panne d’ascenseur, portage non signalé ou tout autre évènement modifiant les conditions d’accès, les suppléments suivants peuvent être pris :
○ 192 € TTC par déménageur supplémentaire par demi-journée (4h)
○ 132 € TTC par véhicule utilitaire (<3,5T) par demi-journée (4h)
○ 348€ TTC pour la mise à disposition d’un monte meuble sur maximum 4h

ARTICLE 6 – LIVRAISON DU MOBILIER ET DES FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

6.1. LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE

Le Client est responsable de ses effets meubles et objets personnels durant toute la durée de la prestation. DBEP peut proposer au Client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité́. Les modalités de cette assurance complémentaire sont communiquées au Client lors de la commande et peut être souscrite jusqu’à 5 jours avant la date du déménagement.
A réception, le Client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la prestation terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.

6.2. LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au Client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

6.3. DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D'EMPÊCHEMENT A LA LIVRAISON

En cas d’absence du Client aux adresses de livraison, par lui indiquées, ou d’impossibilité́ matérielle n’étant pas le fait de DBEP, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de DBEP et aux frais du Client.
Par tout moyen approprié, DBEP rend compte au Client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE DBEP

7.1. RESPONSABILITÉ POUR RETARD

DBEP est tenu de réaliser la prestation à la date prévue dans la commande. La date et l'horaire faisant foi sont indiqués sur le reçu communiqué au client au moment de la réservation. Si aucun horaire est indiqué, DBEP ne s'engagera pas sur un horaire d'arrivée. L'horaire pourra éventuellement être communiqué par les déménageurs.
DBEP ne peut s’engager sur un horaire précis d’arrivée de l’équipe. Sur certaines prestations DBEP peut communiquer au client une tranche horaire prévisionnelle. Lorsqu'un horaire est prévu sur le reçu ou le contrat : pour le chargement, le plus souvent, la tranche horaire d'arrivée est entre 8h et 9h, entre 12h et 14h ou entre 15h et 18h. En cas de retard inferieur à une heure par rapport au créneau annoncé, le client se verra remettre une indemnité́ forfaitaire de 15€ TTC. En cas de retard supérieur à une heure, le client se verra remettre une indemnité́ de 15% du montant de la commande dans la limite de 150€ (hors assurance ou option).
Tout signalement doit se faire dans la limite de 10 jours après la date de chargement sur l'adresse mail suivant : satisfaction@dbep.fr
Pour la livraison, DBEP ne peut s'engager sur un horaire précis.

7.2. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

DBEP est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du Client. DBEP décline toute responsabilité́ en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
En cas de perte ou d’avaries, pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le Client devra émettre à la fin de la prestation, en présence d’un représentant de DBEP, des réserves précises écrites et détaillées. Que ces réserves aient été́ prises ou non, le Client doit adresser à DBEP, en cas de perte ou d’avaries, sa protestation motivée à l’entreprise par une lettre recommandée à l’adresse suivante :
Des Bras En Plus
68 Boulevard de Sébastopol
75003 Paris

Ces formalités doivent être accomplies dans les dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L. 121-95 du Code de la consommation. A défaut, le Client est privé du droit d’agir contre DBEP (article L. 133-3 du Code de commerce).
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre DBEP et le client.
Ces conditions particulières fixes sous peine de nullité de plein droit du contrat :
- le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier
- le montant de l’indemnisation maximum par objet valorisé sur la liste
- le montant de l’indemnisation maximum par objet non valorisé sur la liste
Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur la liste valorisée.

7.3. PRESCRIPTION

Les actions en justice pour avaries, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier (article L. 133-6 du Code de commerce).

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE / COMPETENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Le client peut contacter le service satisfaction client de DBEP pour ce faire à l’adresse suivante : satisfaction@dbep.fr
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : -soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; -soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. Tous les litiges pouvant découler des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents.
Données personnelles :
Les informations recueillies à partir de ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Des bras en plus. Pour la ou les finalité(s) suivante(s) : Gestion de la clientèle. Le ou les destinataire(s) des données sont :
Le service commercial et exploitation. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : contact@desbrasenplus.com Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
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