Pageview

La résiliation du bail pour les locataires

La résiliation du bail pour les locataires

La résiliation du bail pour les locataires

Comme tout contrat soumis à des règles et à des lois, le contrat de location de logement constitue un engagement entre le locataire et le bailleur qui doivent tous deux respecter ses normes. C’est pour ces raisons que le succès de la résiliation du bail et le pas vers un nouveau logement dépendent d’étapes et de mesures spécifiques à faire en bonne et due forme.
Que faut-il alors faire pour donner congé à son propriétaire ? Quels sont les délais à respecter et les démarches à suivre pour changer de domicile ? quelles lois doit-on connaître pour résilier un bail ? Pour trouver les réponses à toutes vos questions, lisez notre guide complet :
La lettre de congé ou de résiliation de bail :
Pour le locataire plusieurs raisons peuvent être à l’origine de la résiliation du bail. Celui-ci peut quitter son logement à tout moment à condition d’informer son propriétaire de son projet de déménagement et de respecter certaines conditions dont la première est de rédiger une lettre de congés pour que le bailleur sache la date prévue du départ de son locataire. Ce dernier doit clairement exprimer sa volonté de résilier le bail et peut très bien omettre de signaler les raisons.
En fait ce préavis doit parvenir au propriétaire par voie postale et en recourant obligatoirement à la méthode de la lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le bailleur signe l’accusé de réception de votre lettre de résiliation du bail, la démarche légale de déménagement sera effective.
Deux autres méthodes pourront être utilisées par le locataire pour envoyer la lettre de congé au propriétaire : vous pouvez faire une signification par acte de huissier ou une remise en main propre avec récépissé ou émargement exigés.
Il est tout de même possible, si vous souhaitez avoir un préavis réduit,  de mentionner au bailleur, dans la lettre de congé, le motif de votre déménagement. Un justificatif devrait y être joint pour que cette lettre soit valide. 
Généralement, un délai de trois mois est à respecter par tout locataire pour envoyer une lettre de résiliation de bail à son propriétaire, mais certaines exceptions existent.
Le délai de préavis pour envoyer une lettre de congé :
Multiples sont les conditions qui font varier le délai d’envoi de la lettre de résiliation du bail. Le préavis dépend de la nature du logement loué et des motifs du départ.
- Les logements meublés : le préavis est d’un mois.
- Les logements vides : le préavis est de trois mois.
Mais, dans ces cas précis, le préavis peut être réduit et ramené à un mois :
- Une perte d’emploi : un CDD non renouvelé ou une fin de contrat interim sont des causes valides pour que le locataire obtienne de son propriétaire un préavis réduit.
- Une mutation professionnelle : lorsque le locataire est muté, dans le cadre de son travail, celui-ci aura un préavis d’un mois pour faciliter sa démarche de déménagement.
- L’obtention d’un premier job : quand le locataire obtient un CDD ou CDI, il est possible que le bailleur valide un préavis réduit.
- La RSA : Si le locataire bénéficie de la touche la RSA, il a le droit de résilier le bail sous un mois.
- Le logement est dans une zone tendue : une loi décrétée le 27 mars 2014 donne le droit aux locataires de logements qui se trouvent dans cette zone d’obtenir un préavis d’un mois. Il s’agit de départements et de communes où la demande de location est supérieure à l’offre.
- L’état de santé du locataire : le locataire qui bénéficie de l’allocation adulte handicapé (l’AAH) ou celui qui présente un certificat médical à son bailleur aura droit à un délai d’un mois pour quitter le logement.
Si vous répondez à l’une de ses conditions pour le locataire, vous n’aurez donc qu’à informer votre propriétaire de votre demande de déménagement avant un mois de la date prévue. Sinon, il existe certains cas où le bailleur accepte de réduire le préavis pour des raisons personnelles que le locataire mentionne dans sa lettre de résiliation du bail.
Paiement de loyer et résiliation du bail
Même lorsque vous envoyez une lettre de résiliation du bail à votre propriétaire dans les normes et les délais légaux, vous n’avez pas le droit d’arrêter le paiement du loyer avant que la date du préavis soit atteinte. Même si vous quittez le logement avant cette date, vous devez payer le loyer jusqu’à le jour légal de votre départ.
Si la date du préavis a lieu au début ou au milieu du mois, vous n’aurez qu’à payer les jours qui précèdent la date prévue pour quitter le logement.
Résiliation du bail et état des lieux
La dernière étape pour que la résiliation du bail soit effective est de fixer une date pour l’état des lieux en présence du bailleur. Au cours de cette journée, plusieurs mesures sont à effectuer pour libérer le logement et remettre les clés à votre propriétaire. Pour les logements loués vides, vous devez libérer le domicile de tous vos meubles et objets. Il en est de même pour les logements meublés. L’état du domicile doit être impeccable pour éviter le paiement de frais supplémentaires ou d’indemnité d’occupation. Tout ce qui se passera lors de l’état des lieux sera mentionné par le bailleur sur un document officiel. 

Recevez vos devis GRATUIT

Je déménage


Besoin d'aide ?

Rappel immédiat et gratuit

Trustpilot
adnxs