La loi Kasbarian-Bergé et son impact sur les délais de déménagement

Un déménagement peut parfois se jouer à quelques semaines près. C’est le cas lorsqu’un impayé de loyer déclenche une procédure pouvant conduire à la résiliation du bail et à l’expulsion. Depuis 2023, la loi Kasbarian-Bergé a raccourci plusieurs délais liés aux impayés et aux procédures d’expulsion. Pour les situations concernées, le délai suivant un commandement de payer visant la clause résolutoire est passé de deux mois à six semaines. Ce changement peut modifier le calendrier d’un déménagement. Voici ce que ça change concrètement, côté déménagement, pour un locataire, un propriétaire ou un squatteur.

Une loi qui resserre le calendrier locatif

Promulguée le 27 juillet 2023, la loi n° 2023-668, dite loi Kasbarian-Bergé ou encore ou « loi anti-squat », a changé plusieurs règles. Deux objectifs la structurent : sanctionner plus durement l’occupation illicite, et raccourcir les délais face aux loyers impayés.

Le changement se mesure en quelques semaines. Avant la réforme, le délai était de deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Il est désormais fixé à six semaines pour les situations auxquelles la nouvelle règle s’applique. Concrètement, le locataire dispose donc de 42 jours au lieu d’environ 60 pour régulariser sa situation. Cette différence compte lorsqu’il faut préparer un déménagement. En 42 jours, il faut parfois trouver un nouveau logement, réunir les justificatifs, signer un bail, transférer les contrats, réserver un utilitaire et organiser les cartons.

Mais attention au raccourci. Six semaines ne correspondent pas au délai pour déménager. Le commandement de payer ouvre cette échéance uniquement pour régulariser la dette. Si celle-ci n’est pas réglée, le propriétaire peut ensuite engager la procédure judiciaire prévue. Et le juge a encore le droit, dans certaines conditions, d’accorder des délais supplémentaires de paiement.

Cette réforme ne se limite pas aux impayés. Elle a aussi modifié certaines règles de la procédure d’expulsion et renforcé le traitement des situations de squat. Ce dernier cas obéit à une logique différente. La trêve hivernale, qui court du 1er novembre au 31 mars, ne protège pas le squatteur de la même manière qu’un locataire. Des Bras En Plus revient justement sur les solutions à mettre en place dans son article consacré au déménagement en urgence.

Squat ou impayés : deux situations bien distinctes

Même issue possible, mais pas la même procédure. La loi ne traite pas de la même façon un squatteur et un locataire en difficulté de paiement. Dans les deux cas, le propriétaire peut être confronté à une procédure pour récupérer son logement.

Suite à la loi Kasbarian-Bergé, le squat relève donc d’une procédure d’expulsion accélérée, qui peut se poursuivre pendant la trêve hivernale. Un locataire en défaut de paiement, lui, reste couvert par cette protection saisonnière dans la majorité des cas.

Trois semaines de moins pour régulariser sa dette

Pour qui doit anticiper un déménagement contraint, quelques semaines resserrent le calendrier de toute l’organisation. La réforme ne concerne toutefois pas tous les contrats. Le délai de six semaines s’applique aux baux conclus à partir du 29 juillet 2023. Un bail antérieur, non renouvelé depuis, garde l’ancien terme de deux mois. La Cour de cassation l’a bien précisé dans son avis du 13 juin 2024.

La clause résolutoire est désormais obligatoire dans tout contrat de bail d’habitation. Si les impayés persistent, elle peut conduire à la résiliation du bail, selon la procédure prévue par la loi. Des Bras En Plus aborde d’ailleurs le sujet du déménagement contraint dans son article Déménager avec un proche syllogomane.

Expulsion : quel délai pour préparer ses cartons ?

Après la décision de justice (clause résolutoire acquise), le locataire reçoit généralement un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de deux mois pour partir avant que l’expulsion puisse être exécutée. Sauf réduction ou suppression décidée par le juge dans les cas prévus par la loi.

Avec la loi Kasbarian-Bergé, la réforme a également resserré les bornes des délais supplémentaires accordés par le juge. Cette période est désormais comprise entre un mois et un an (article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

La demande d’un échéancier de remboursement relève d’un autre mécanisme. Pour l’obtenir, deux conditions doivent être réunies : avoir repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et pouvoir rembourser la dette. La décision dépend ensuite du juge après examen de sa situation.

Mais un déménagement contraint peut aussi soulever des difficultés très concrètes, comme la recherche d’un nouveau logement, le tri des objets accumulés, la réservation d’un véhicule ou le transport dans un délai court. Des Bras En Plus propose justement des solutions pour faciliter ce type de départ à travers son offre DPEP Chrono.

Le mobilier, une autre conséquence concrète de l’expulsion

Une expulsion effective entraîne aussi des conséquences pour les meubles présents dans le logement. Le mobilier présent dans le logement n’est pas simplement abandonné sur place. Son sort est encadré par les articles L. 433-1 à L. 433-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort du mobilier, encadré par les articles L.433-1 à L.433-3 du Code des procédures civiles d'exécution, dépend d'abord d'un choix laissé à la personne expulsée, si elle est présente ce jour-là.

Deux scénarios se présentent :

• Lorsque la personne expulsée est présente, elle peut indiquer au commissaire de justice (l’huissier) le lieu où ses biens doivent être déposés, à ses frais. C'est exactement là qu’intervient le service de garde-meuble d’un déménageur professionnel.
• Si aucune indication n’est donnée, le commissaire de justice fait procéder à leur transport dans les conditions prévues par la loi. Un délai est ensuite accordé pour récupérer les meubles. Il est fixé par le commissaire de justice dans les conditions prévues par la loi.

Passé ce délai, les meubles ayant une valeur marchande peuvent être vendus aux enchères publiques. Les autres sont réputés abandonnés. Seuls les papiers et documents personnels échappent à cette règle : ils restent conservés sous enveloppe scellée pendant deux ans avant leur destruction.

Dans ce contexte, organiser rapidement le transport de ses affaires vers un espace de stockage sécurisé change tout. Des Bras En Plus présente les différentes possibilités de stockage, avec des formules adaptées à la durée et au niveau d’accès souhaités.

Les sanctions pénales, nettement alourdies

Autre changement majeur apporté par la loi Kasbarian-Bergé : les sanctions pénales sont désormais plus lourdes. Pour un squat caractérisé, elle porte les peines jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. La loi a aussi créé une infraction spécifique pour le maintien dans les lieux après une décision d’expulsion devenue définitive. Dans les conditions prévues par la loi, cette situation peut entraîner une amende de 7 500 € après le délai prévu suivant le commandement de quitter les lieux.

Le propriétaire ne peut pas pour autant procéder lui-même à l’expulsion. Procéder directement à l’expulsion peut entraîner jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende. Depuis la loi ALUR de 2014, seul un commissaire de justice peut procéder à l’expulsion forcée. De même, le changement de la serrure et le retrait des meubles sont proscrits.

Ce que montrent les chiffres disponibles en 2026

Un an après l’entrée en vigueur de la loi Kasbarian-Bergé, les statistiques récentes révèlent une hausse des expulsions locatives. 24 556 expulsions avec le concours de la force publique. Le mouvement s’est poursuivi en 2025. Ainsi, plus de 30 000 expulsions locatives ont été exécutées sur décision de justice, selon les données citées par le Gouvernement en juillet 2026.

La progression est donc nette. Certains y voient la preuve d’une application plus efficace de la loi contre les impayés et le squat. D’autres soulignent la pression exercée sur les solutions d’hébergement et de relogement. Mais attention à l’interprétation : ces chiffres ne permettent pas d’attribuer à eux seuls la hausse à la loi Kasbarian-Bergé. Ils permettent néanmoins de mesurer l’ampleur du phénomène. D’autres facteurs entrent aussi en jeu, comme l’évolution des impayés et le nombre de procédures engagées.

Organiser un déménagement dans un délai court

Six semaines pour régulariser, deux mois pour partir dans le meilleur des cas, parfois un seul mois si le juge fixe le minimum légal. Les différents délais d’une procédure d’expulsion laissent une marge très réduite pour préparer un déménagement.

Face à ce type d’urgence, il faut alors aller à l’essentiel. Voici les étapes à adopter pour organiser le départ sans perdre de temps :

• Prenez contact avec un déménageur dès que le calendrier se précise. Vous pourrez ainsi vérifier les disponibilités et obtenir rapidement un devis.
• Cherchez une solution rapide si le délai est particulièrement court. Certaines situations nécessitent une organisation en quelques jours.
• Commencez le tri et l’emballage sans attendre. Ces tâches peuvent avancer pendant les démarches juridiques.
• Identifiez une solution de stockage temporaire. Elle peut être utile si le nouveau logement n’est pas encore accessible.
• Gardez tous les documents. Courriers, e-mails, commandements et échanges avec le commissaire de justice doivent rester accessibles.

Pour les départs qui ne peuvent pas attendre, notre offre Move Now permet de réserver une prestation le jour même selon disponibilité, partout en France. La checklist déménagement urgent aide ensuite à organiser les démarches et les préparatifs dans le bon ordre.

Les points à vérifier avant de signer un nouveau bail

Pour éviter ce genre de calendrier serré, trois vérifications s’imposent avant de s’engager sur un nouveau logement. Au moment de signer un nouveau bail, vérifiez la date du contrat (avant ou après le 29 juillet 2023, pour connaître le régime applicable), la clause résolutoire et les conditions applicables en cas de loyers impayés. Ces détails peuvent avoir des conséquences concrètes sur le planning d’un déménagement.

Gardez aussi un œil sur votre préavis de départ. Sa durée varie selon le logement et les circonstances du départ. Notre article sur la résiliation du bail pour les locataires détaille ces délais selon le type de logement et le motif de départ.